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- Guide de l’enseignant-e contractuel-le 2015-2016 -
Article publié le 12 septembre 2015

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La précarité touche de plus en plus d’enseignants-es. Dans l’académie de Créteil, ce ne sont aujourd’hui pas moins de 10 % des enseignant-es du 2nd degré qui sont contractuel-les.
Si vous êtes dans cette situation, sachez que le syndicat Sud éducation est à vos côtés, dans vos démarches, tout au long du parcours de combattant qui attend malheureusement les contractuel-les, depuis votre affectation jusqu’à la fin de votre contrat. Ce journal vous présente, étape par étape, vos droits, pour que vous puissiez les faire respecter.

Mais pour Sud éducation, lutter pour les droits des contractuel-les, ce n’est pas seulement défendre des situations individuelles. C’est aussi se battre collectivement, pour acquérir de nouveaux droits. Sud éducation revendique la titularisation sans condition de toutes et tous. Et en attendant d’obtenir cette revendication indispensable, Sud lutte pour que les contractuel-les aient les mêmes droits que les titulaires : système barêmé et contrôle paritaire sur les affectations, fin des avis défavorables des chefs d’établissement, conditions de reclassement acceptable… Ce journal vous présente, étape par étape, les revendications pour lesquelles Sud éducation se bat. 

L’affectation

L’affectation est réalisée par les DSDEN dans le premier degré, par la DPE 2 (Division des Personnels Enseignants 2) dans le second degré. Les candidat-es doivent formuler 5 vœux par zone géographique.
Les critères officiels d’affectation, sans barème, intègrent l’ancienneté de l’enseignant-e contractuel-le dans l’académie, l’ancienneté sur le poste (pour stabiliser une équipe pédagogique), les vœux formulés. Dans les faits, il est fréquent qu’un-e contractuel-le se voit proposer un poste hors vœu.

De plus, chaque année, l’inspection et le chef d’établissement formulent des préconisations :

• dans le second degré, le chef d’établissement peut demander le maintien de l’enseignant-e contractuel-le, ou au contraire, signaler que l’enseignant-e ne lui convient pas. L’inspection peut formuler une « préconisation collège » – comprendre : n’embaucher cet-te enseignant-e qu’en cas de besoin (carence en personnel) et surtout pas pour préparer des élèves au bac ;
• dans le premier degré, l’IEN joue le même rôle que le chef d’établissement.

Ne soyons pas dupes, en l’absence de barème permettant d’établir des règles collectives, il n’y a pas d’équité dans les affectations.

Dans le premier comme dans le second degré, les contractuel-les peuvent être affecté-es sur plusieurs écoles ou établissements. Dans le second degré, il existe des règles de minoration de service pour les titulaires afin de compenser des affectations particulièrement difficiles : diminution d’une heure du service devant élève pour l’affectation sur 3 établissements ou sur 2 établissements dans des communes non-limitrophes, heure de labo en sciences expérimentales en collège… Ces heures de minoration ne sont attribuées à l’enseignant-e contractuel-le qu’à la libre appréciation du rectorat.

Sud éducation Créteil revendique des affectations avec barêmes transparents, et vérifiés dans les mêmes commissions que celles des titulaires.

Sud éducation Créteil revendique la fin des avis défavorables des chefs d’établissements. Et comme pour tou-te-s les enseignant-es, Sud éducation revendique la fin des inspections telles qu’elles existent. 


Renouvellement de contrat

Un CDD ne peut être renouvelé que par décision écrite de l’administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat. Quand le CDD est susceptible d’être reconduit, l’administration notifie à l’enseignant-e son intention de le renouveler 8 jours avant la fin du contrat en cas de CDD de moins de 6 mois, 1 mois avant en cas de CDD de moins de 2 ans, et 2 mois avant en cas de CDD de plus de 2 ans. En cas de CDD susceptible de déboucher sur un CDI, l’administration doit notifier la fin de contrat 3 mois avant avec entretien préalable.

L’enseignant-e dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il/elle est considéré-e comme renonçant à son emploi. L’absence de décision de l’administration à l’issue d’un CDD et le maintien de fait en fonction de l’enseignant-e donne naissance à un nouveau CDD d’une durée égale à celle du contrat initial ou d’une durée convenue entre les parties. L’absence de décision de l’administration ne confère pas une durée indéterminée au contrat.
Dans les faits, le renouvellement concerne les personnels étant sur un poste à l’année. L’académie de Créteil ne mentionne jamais le renouvellement de contrat d’une année sur l’autre. Les renouvellements de contrats se font au cours de l’été, sans aviser les personnels, sinon par une mention d’affectation sur le site http://affect.ac-creteil.fr/. On est donc en plein dans un régime d’illégalité.

Attention !

En fin de contrat, vous recevez donc une notification. Si vous souhaitez être reconduit-e, alors signez-la. Si vous ne souhaitez pas être reconduit-e et percevoir des aides au chômage par la suite, ne signez rien.
Ne rien signer équivaut pour l’administration à un refus mais il n’y aura pas de trace écrite pour Pôle Emploi.


Fin de contrat et indemnité chômage

Dès le lendemain de la fin de son contrat, l’enseignant-e contractuel-le doit téléphoner à Pôle Emploi pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi au 39 49 pour recevoir un dossier Pôle Emploi à compléter. Cette inscription est obligatoire pour prétendre à une indemnisation. Tout retard dans l’inscription repousse d’autant le versement des allocations.
L’enseignant-e reçoit une convocation pour un entretien au Pôle Emploi, auquel il/elle doit se présenter muni du dossier dûment complété et comportant les pièces justificatives demandées (attestations employeurs…).
Pour obtenir les « attestations employeurs » au titre de vos activités dans l’Éducation Nationale, il faut s’adresser au service des personnels qui a rémunéré (DPE pour le second degré, inspections académiques pour le 1er degré).
Il faut souvent un mois ou plus pour l’obtenir. C’est autant d’allocations de perdues.

Pour être indemnisé-e, depuis 2009, il faut justifier d’un minimum : 122 jours ou 610 h de travail au cours des 28 derniers mois précédant la fin de contrat ou au cours des 36 derniers mois si l’enseignant-e a plus de 50 ans.
• 1 jour d’affiliation donne droit à 1 jour d’indemnisation dans la limite de :
• 730 jours d’indemnisation pour les moins de 50 ans
• 1095 jours d’indemnisation au-delà de 50 ans.

Sud éducation Créteil revendique l’obtention automatique et anticipée de l’« attestation employeur » permettant de percevoir les indemnités dès la fin du contrat. 


CDI et titularisation

Les concours de la fonction publique sont évidemment ouverts à toutes celles et tous ceux qui honorent les conditions d’inscription.
La titularisation des contractuel-le-s doit prendre en compte leur situation antérieure, non seulement leur ancienneté mais aussi le fait qu’ils/elles ne remplissent plus les nouveaux critères d’inscription aux concours externes (titulaires d’une licence).

La loi Sauvadet a ouvert de nouvelles modalités et des perspectives pour les contractuel-le-s.

Contrat à Durée Indéterminée de droit public :
Les conditions pour avoir accès à ce contrat en CDI sont :
• être en poste au 13 mars 2012,
• avoir travaillé 6 ans sur les 8 dernières années (3 ans pendant les 4 dernières années pour les agents de plus de 55 ans).
Le CDI apporte des améliorations par rapport à la situation des contractuel-les mais il n’offre pas les garanties des titulaires. Ce contrat ne garantit ni un emploi ni un salaire : si le recrutement de titulaires pourvoit tous les postes vacants, le CDI prend fin. L’enseignant-e peut être mis d’office à temps partiel et à salaire réduit. Le contrat en CDI étant signé par le rectorat, un-e enseignant-e ne peut changer d’académie qu’en démissionnant de son poste.

Titularisation par dossier et oral d’admission
Les conditions pour avoir accès au concours réservé sont :
• enseignant-e-s en CDI : l’accès au concours est possible ; pour les enseignant-es en temps partiels il faut effectuer la quotité minimum la 70 % au 12 mars 2012
• enseignant-e-s en CDD : il faut avoir effectué 4 ans de service en équivalent temps plein (ETP) dans les conditions suivante :
– soit 4 années en ETP accomplis entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011,
– soit 4 années en ETP accomplis à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel l’enseignant-e postule, dont 2 ans en ETP accomplis entre le 31/03/2007 et le 31/03/2011.
Pour le calcul des ETP, les périodes à temps partiel avec une quotité supérieure à 50 % sont assimilées à des temps complets, celles effectuées avec une quotité inférieure à 50 % sont assimilées à ¾ de temps complet.
Ces conditions permettent cependant seulement de se présenter au concours réservé… Qui, comme tout concours, ne garantit nullement la titularisation effective mais seulement d’être stagiaire. Cette année, seul-es 271 contractuel-les sont devenu-es stagiaire au titre de la loi Sauvadet.

Il n’existe pas de modalité spécifique de titularisation des contractuel-le-s Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE). Cette voie de titularisation ouverte aux personnes handicapées ne prévoit pas de modalité spécifique pour les contractuel-e-s. Donc si un agent après 10 ou 20 ans de service devenait handicapé, il lui faudrait posséder un master 2 pour être titularisé au titre des BOE.

Sud éducation Créteil revendique la prise en compte de l’entièreté des années de service au moment du reclassement. 

SOLIDAIRES a voté contre la loi Sauvadet car elle pose des conditions à la titularisation et que le CDI reste un recul par rapport au statut de fonctionnaire. SUD éducation revendique la titularisation de toutes et tous sans condition.


Congé maladie

L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie dans les limites suivantes :

  • après 4 mois de service : 1 mois à plein traitement, 1 mois à mi-traitement
  • après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement, 2 mois à mi-traitement
  • après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement, 3 mois à mi-traitement

Salaire

Il n’y a pas de règle nationale. Chaque académie s’adapte, fixe ses règles. Dans l’académie de Créteil, la rémunération des contractuel-les enseignant-es fonctionne de la façon suivante :

Contractuel-les de 2e catégorie :
• titulaires d’un BAC + 3 (licence), indice net de recrutement : 388 (échelon 2),
• titulaires d’un BAC + 4 (maîtrise, master 1), indice net de recrutement : 410 (échelon 3),
• titulaires d’un BAC + 5 (DESS, DEA, master 2), d’un titre d’ingénieur autre que ceux requis pour la 1re catégorie, titulaires du diplôme de l’école du haut enseignement commercial (HEC-JF), titulaires du diplôme d’architecte, titulaires du diplôme d’études comptables supérieures, indice net de recrutement : 431 (échelon 4).

Contractuel-les de 1re catégorie, titulaires d’un doctorat d’Etat ou d’université, titulaires du diplôme de l’école des Chartes, titulaires du diplôme de l’ESSEC, titulaires du diplôme d’expert-comptable ou d’expertise comptable, les ingénieurs diplômés de polytechniques, ponts et chaussées, l’école des mines de Paris, de Saint-Cyr, indice net de recrutement : 466 (échelon 3).

Rappel : le point d’indice vaut 4,630291 euros mensuels par décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012.

Évolution des salaires : les contractuel-les en poste dans l’académie de Créteil acquièrent un échelon supplémentaire tous les 3 ans de service dans l’académie. Cet avancement se fait uniquement à l’ancienneté.

Salaire des CDI : dans l’académie de Créteil, les contractuel-les en CDI ayant un temps partiel inférieur à 70 % d’un ETP sont payés 70 % du salaire de leur catégorie à leur échelon. Pour une quotité de service supérieure, le salaire augmente proportionnellement. Le choix de l’académie a donc été de fixer un plancher de rémunération. Dans l’académie de Versailles, les CDI sont tous payés à 100 %.


Reclassement

Le reclassement concerne les contractuel-les qui deviennent titulaires.
La règle : Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans. Depuis octobre 2013, un-e contractuel-le ne peut pas voir son salaire diminuer lors de sa titularisation. Toutefois il existait jusqu’à présent une règle de l’indice butoir : un-e enseignant-e contractuel-le ne pouvait pas être reclassé-e plus haut que l’indice immédiatement supérieur à celui qu’il/elle avait comme contractuel-le. SUD s’oppose à cette régle et sa suppression a été votée au Comité Technique Ministériel du 9 juillet 2014, ce qui est une avancée. En revanche, en « compensation » de la suppression de la règle de l’indice butoir, les anciens non-titulaires ne perçoivent plus la prime d’entrée dans le métier.  

Situation 1 : un contractuel est à l’indice 431 avec 8 ans d’ancienneté, une licence
et a réussi le CAPES. On lui compte 4 ans d’ancienneté (la moitié). Le reclassement permet d’atteindre l’échelon 5 (1 an du 3e au 4e échelon et 2,5 ans du 4e au 5e ). Pour les titulaires, l’indice de l’échelon 5 est 458, celui de l’échelon 4 est 445. Avec la règle de l’indice butoir, le reclassement se fait à l’indice 445, immédiatement supérieur au 431. L’enseignant est titularisé au 4e échelon, comme s’il avait 1 an d’ancienneté retenu. Sans la règle du butoir il est titularisé à l’échelon 5.

Situation 2 : une contractuelle est à l’indice 475 avec 7 ans d’ancienneté, un master et a réussi le CAPES. On lui compte 3,5 ans d’ancienneté (la moitié). Le reclassement commence à partir de l’échelon 3 des titulaires, ce qui donne le 5e échelon (1 an du 3e au 4e et 2 ans et 1/2 du 4e au 5e ). Pour les titulaires, l’indice de l’échelon 5 est 458. Son salaire à l’échelon 5 lui est versé avec un complément pour qu’il égale son ancien salaire (échelon 475). Elle va donc passer à l’échelon 6 puis à l’échelon 7, en 7 ans pour voir enfin augmenter son salaire. Elle aura donc perdu 7 ans de progression, pour son salaire et pour le calcul de sa retraite.