Signature des VS et nouvelles obligations réglementaires de services : contractuel-le-s et titulaires, pour l’égalité des droits !

Suite au décret du 20 août 2014, les obligations réglementaires de service des enseignant-e-s titulaires ont été modifiées. Les obligations de services modifiées comportent notamment les décharges et pondérations suivantes :
-les heures effectuées devant élèves en cycle terminal et en collège REP+ sont décomptées pour 1,1 heures
-les personnels affectés sur trois établissements ou sur deux établissements de communes différentes bénéficient d’une heure décharge de service
-les professeurs de physique-chimie ou de SVT bénéficient d’une heure de préparation, dite de « vaisselle », lorsqu’ils effectuent au moins huit heures dans l’établissement.

En ce moment, les directions font signer aux personnels, titulaires et non-titulaires, les ventilations de service (VS), mise à part pour les non-titulaires en suppléances courtes. Une vigilance est particulièrement de mise concernant les VS des non-titulaires : il faut bien vérifier que les personnels concernés bénéficient des décharges et pondération indiquées.

Comment vérifier que votre VS respecte bien les nouvelles obligations de service ? Concrètement, votre VS mentionne un nombre d’heures effectuées devant élèves, ainsi que les décharges, pondérations et heures supplémentaires. Par exemple, un enseignant non-titulaires effectuant 19 heures devant élèves en REP + a droit à 2,6 HSA : en effet, son maximum de service est de 18h / 1,1 = 16,4 heures. Le reste est en heures supplémentaires.

SUD éducation revendique l’égalité des droits pour les titulaires et les non-titulaires, et exige que les nouvelles réglementations soient appliquées pour toutes et tous.

Si vous-mêmes ou l’un-e de vos collègues non-titulaires ne bénéficie pas de ces décharges et pondération, il faut :

• avant signature, intervenir auprès du-de la chef-fe d’établissement, accompagné d’un-e représentant-e syndicale
• refuser de signer son VS ou le signer en apposant la mention « pris connaissance le … 2015, une lettre de contestation sera envoyée à la rectrice »
• contacter la section SUD éducation de l’établissement ou le syndicat SUD éducation Créteil à l’adresse contact93@sudeduccreteil.org

Les documents utiles pour cette démarche sont ici :

Fiche imprimable

Courrier type modifiable

Arguments pour exiger le respect des nouvelles dispositions réglementaires dans le VS des non-titulaires :

• la pondération du service des non-titulaires en REP+ est prévue dans la circulaire du 4 juin 2014
• de manière générale, la réglementation invite à assimiler leurs obligations de services à celles du corps dont ils assurent le remplacement (article 7 du décret de 1981 sur le recrutement des professeurs contractuel-le-s, note de service du 13 mai 1999)
• un projet de décret est passé en Comité technique ministériel le 7 octobre, précisant que les nouvelles obligations réglementaires de service doit s’appliquer aux non-titulaires
• la directrice des ressources humaines du rectorat de Créteil a assuré aux organisations syndicales en audience début septembre que l’heure de minoration de service en cas d’affectation sur trois établissements ou sur deux communes serait bien appliquée aux non-titulaires

Par ailleurs, SUD éducation est plus que jamais contre les heures supplémentaires, dévoreuses de postes pérennes. Il est scandaleux que le rectorat affecte les personnels non-titulaires sans tenir compte de la décharge ou de la pondération auxquelles ils ont droit, en les obligeant à absorber les heures supplémentaires afférentes.

L’égalité des droits entre contractuel-le-s et non-titulaires peut progresser par la satisfaction de nos revendications immédiates, comme l’affectation des non-titulaires en même temps que les TZR, lors de la phase d’ajustement. Mais la seule solution sérieuse pour garantir l’égalité des droits, c’est la titularisation sans condition de concours ni de nationalité de toutes et tous les contractuel-le-s !