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5/10/2012
Un salarié en contrat d’accompagnement dans l’emploi doit bénéficier d’actions de formation
21/09/12 Cass. soc. 11 juillet 2012 n° 11-13.827 (n° 1723 F-D), Ros c/ Collège Jean Moulin Le contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée si l’employeur n’assure pas la formation du salarié. Il résulte de l’article L 5134-22 du Code du travail qu’en concluant un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), l’employeur s’engage à mettre en œuvre au (...)
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6/03/2012
Jurisprudence - Cour d’appel
Quelques textes rappelant les condamnations systématiques de l’Éducation nationale en cour d’appel. Montpellier (27/01/2011) Aix en Provence (20/09/11) Amiens (28/09/11) Amiens (29/09/10) Pau-1 (19/09/11) Pau-2 (19/09/11) Pau-3 (19/09/11) Pau-4 (19/09/11) Bordeaux (10/05/11)
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19/11/2011
Prud’hommes
Tract SUD Education Créteil 25 novembre 2011 _ Tract Prud’hommes Tract SUD Haute-Normandie Victoire aux Prud’hommes de Rouen 29 septembre 2011 Tract EVS Arrêt de la cour de Cassation déboutant le Collège Montaigne d’Angers après sa condamnation aux Prud’hommes (temps de travail). 12 octobre 2011 Arrêt cour de Cassation Lien mediapart sur les contrats précaires à l’Education nationale et la lutte pour faire reconnaître leurs droits : (...)
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1er/03/2011
DROIT DES PRECAIRES
Pour les CAE, c’est 20 heures par semaine, pas plus ! Pour les CUI, c’est une modulation annulation, rien d’autre ! VOIR NOTRE TRACT ENVOYÉ DANS TOUS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES : TRACT CAE-CUI
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17/02/2011
CUI
L’article L 3141-29 reste valable. Il spécifie que « lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédent cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés ». Cela revient à dire qu’il est possible d’annualiser le temps de travail des CUI, mais en tenant compte uniquement des (...)
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