Tract Sauvadet

La loi « Sauvadet » prévoit certaines dispositions pour la titularisation ou la CDI-sation de certains agents non titulaires. Un processus de titularisation avait été mis en place, mais pour quatre ans seulement à compter du 12 mars 2012, qui devait donc théoriquement prendre fin le 12 mars 2016.

Avec l’article 41 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le dispositif est prolongé jusqu’en 2018.

Les conditions d’ancienneté à la date du 31 mars 2011 pour bénéficier des recrutements réservés (concours ou examens professionnels) sont donc repoussées au 31 mars 2013. Ceci permettra à des agents non titulaires qui étaient proches des quatre années d’ancienneté de pouvoir accéder au dispositif Sauvadet.

Vous trouverez en pièce jointe le tract de notre Union syndicale Solidaires Fonction publique.