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Nouveau décret sur la gestion des contractuel-le-s enseignant-e-s : toujours loin de l’égalité des droits
Article publié le 6 septembre 2016

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Le Ministère a publié le 29 août dernier un décret sur le nouveau cadre de gestion des contractuel-le-s enseignant-e-s. Ce décret fait suite à des groupes de travail organisés par le Ministère à l’hiver 2014, dans le cadre de la préparation de la réforme des statuts des enseignant-e-s du 2nd degré. Il aura donc fallu plus de deux ans pour publier les résultats de ces groupes de travail, alors que la publication des décrets sur la réforme des statuts pour les titulaires a pris quelques mois. Cet élément de calendrier montre bien le mépris que porte l’Éducation nationale à ses personnels précaires, qui pourtant assurent les mêmes missions que les titulaires.

Le décret contient quelques avancées limitées pour les contractuel-le-s. Tout d’abord, la vacation est définitivement abrogée en ce qui concerne les enseignant-e-s non titulaires. Ensuite, il est maintenant établi qu’un contrat qui commence au début de l’année scolaire doit obligatoirement durer jusqu’à la fin août de l’année suivante. Enfin, le décret règle un flou juridique pénible, qui concernait le bénéfice, ou l’absence de bénéfice, pour les contractuel-le-s de certains droits des titulaires. Le décret énonce de manière claire que dorénavant, les non-titulaires bénéficient des mêmes primes et indemnités, la pondération en REP+ et en cycle terminal de lycée, ainsi que l’heure de décharge en cas de service sur deux établissements de communes différentes ou trois établissements. Jusqu’à présent, les situations divergeaient entre les académies.

En ce qui concerne les rémunérations, le Ministère a joué a l’esbroufe en présentant les nouvelles grilles comme une avancée. Dorénavant, il n’y aura plus que deux grilles : une pour les personnels recrutés à Bac + 3, qui devient la catégorie 1, et une pour les personnels recrutés à Bac + 2. En ce qui concerne les grilles indiciaires, des minima et des maxima sont fixés : de l’indice majoré 367 à 620 pour la catégorie 1 et de 321 à 620 pour la catégorie 2. Les rectorats fixeront l’échelon auquel seront recrutés les contractuels. Puis, la rémunération doit faire l’objet d’une réévaluation tous les trois ans, selon des modalités définies par les rectorats, et qui doivent être présentées aux organisations syndicales en Comité technique académique. L’évaluation des enseignant-e-s contractuel-le-s est dorénavant confiée réglementairement aux corps d’inspections pour la partie pédagogique ainsi que par le-la chef-fe d’établissement ou le-la directeur-trice du CIO le cas échéant pour l’appréciation de la « manière de servir ».

Le volet concernant les rémunérations est très insuffisant. D’une part, les nouveaux indices minima correspondent en réalité à ceux déjà existants dans de nombreuses académies, dans lesquelles il n’y aura donc pas de revalorisation salariale. D’autre part, en supprimant les anciennes catégories 2 et 3, il permet aux rectorats de recruter des enseignant-e-s titulaires d’un Master 2 à un indice inférieur à ce à quoi ils sont actuellement contraints. Enfin le décret fixe des minimas et des maximas, alors que les organisations syndicales, dont SUD éducation, demandaient une grille complète, avec un rythme d’avancement transparent. En effet, avec ce décret, rien n’empêche un rectorat de laisser des contractuel-le-s au premier échelon, sans aucune perspective d’avancement. Cette « nouvelle » modalité de gestion de la carrière des enseignant-e-s n’est en réalité que de la poudre aux yeux, et il faudra se battre académie par académie pour que les rectorats mettent en place des grilles complète alignées sur les plus favorables, avec une modalité d’avancement uniforme pour les personnels.

Nous sommes encore loin de l’égalité des droits. En effet, les timides avancées entérinent en réalité ce qui se passait dans les académies dans lesquelles le rapport de force avait permis une avancée des droits des contractuel-le-s. Le décret est très insuffisant sur son chapitre principal, à savoir la rémunération. Et il reste muet sur un certain nombre de sujets cruciaux : l’affectation, le poids du-de la chef-fe-s d’établissement sur le réemploi, les délais de communication des contrats, des attestations employeurs. En réalité, pour une égalité des droits entre les personnels, il faut que toutes les missions de service public, à commencer par les missions d’enseignement, soient exercées par des titulaires. Et pour cela, un plan de titularisation ne suffira pas : il faut titulariser tous les personnels, sans condition de concours ni de nationalité.