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de l'académie de Créteil 77/93/94

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notation administrative 2014
Article publié le 18 avril 2014

Cette année, la notation administrative par les chefs d’établissements sera achevée pour le 12 avril 2014, avec un retour prévu au rectorat pour le 6 mai. Tous les enseignants du second degré vont donc être appelés dans les prochains jours à signer leur avis de notation administrative.

La règle

L’usage est d’augmenter de 0,5 point tous les enseignants en dessous de 39 points et de 0,1 point ceux au-delà.

Toute diminution de note chiffrée,
toute baisse ou maintien d’une valeur autre que « très bien » pour le pavé “ponctualité, assiduité,”
toute proposition de note supérieure à l’augmentation usuelle,
toute proposition inférieure à l’augmentation usuelle,

doivent être dûment motivés par un rapport circonstancié du chef d’établissement et visé par l’intéressé(e).

La notation n’est pas un règlement de compte !

En cas de désaccord avec cette évaluation, il est toutefois nécessaire de signer le document, pour se donner la possibilité de contester l’avis. La signature sera alors précédée de la mention « Pris connaissance le ../04/14. Je conteste la décision. Un courrier suivra. »

La contestation

Il faudra alors envoyer un courrier argumenté de contestation de note par voie hiérarchique, que nous vous conseillons de doubler d’une copie du courrier par voie directe. Attention : le courrier n’a d’existence réglementaire que s’il est envoyé par la voie hiérarchique.
Les requêtes en révision doivent être reçues par le rectorat avant le 2 juin 2014.

On ne peut espérer en CAPA obtenir une amélioration que pour la note et le pavé ponctualité. Le chef d’établissement est réputé souverain pour les autres pavés et l’appréciation, sauf s’il y a mention d’opinions religieuses, philosophiques, d’engagement syndical, politique, ou s’il y a atteinte à l’honneur, discrimination, etc.
Cela implique que les demandes de contestation qui ne porteraient que sur l’appréciation seront classées sans suite par l’administration et ne seront pas examinées par la CAPA ! (Ce qui est scandaleux et fait l’objet de nos protestations tous les ans.)

Nos élus peuvent vous conseiller pour la rédaction de votre courrier et vous défendront lors de la CAPA. Pensez à leur joindre une copie du courrier à l’adresse : commissaires.paritaires@sudeduccreteil.org. Ils sont joignables au : 06 86 45 42 32

Nos conseils

Il faut impérativement réagir en cas de progression non conforme à l’usage. Il ne faut pas laisser passer les appréciations parfois scandaleuses qui font état d’un problème de santé, d’une grossesse, d’activités syndicales, etc.

Obligation de remplir le cahier de texte en ligne : faites nous savoir si votre chef d’établissement s’est appuyé sur celle-ci (cahier non ou mal renseigné, ou pas dans les délais « souhaitables », etc.) pour vous sanctionner.

Attention ! Il est d’usage que le rapport de contestation de notation donne lieu à un contre-rapport du chef d’établissement. Il s’installe alors une surenchère de réponses successives qui aggravent les tensions entre le collègue et le chef d’établissement.
Les rapports seront acceptés par les services du rectorat jusqu’au 20 juin, date limite d’envoi des rapports signés par les 2 parties : professeur + chef d’établissement.
Cette décision bafoue l’égalité entre les parties. Le chef d’établissement peut ainsi envoyer un dernier rapport gonflé de remarques inadmissibles et mensongères en date du 20 juin, sans que ce rapport ne puisse être contesté.
Nous vous alertons donc sur ce risque de basse manœuvre et nous vous conseillons d’être particulièrement attentif.

Restez en contact avec les commissaires paritaires de SUD éducation Créteil par courriel à l’adresse : commissaires.paritaires@sudeduccreteil.org. Ils sont joignables au : 06 86 45 42 32.